Modèle de mise en demeure à votre entrepreneur (Word + PDF)
La mise en demeure formelle est l'étape juridique qui précède toute procédure contentieuse. Notre pack inclut 4 variantes (retard de chantier, refus de levée de réserves, silence prolongé, manquement Loi Breyne) validées par notre juriste.
Les 4 modèles juridiquement validés.
- Variante 1 · Retard de chantierModèle quand l'entrepreneur dépasse la date contractuelle de livraison (avec calcul des pénalités).
- Variante 2 · Refus de levée de réservesModèle quand l'entrepreneur n'intervient pas dans le délai fixé au PV de réception provisoire.
- Variante 3 · Silence prolongéModèle quand l'entrepreneur ne répond plus à vos courriels et appels (recommandé indispensable).
- Variante 4 · Manquement Loi BreyneModèle spécifique pour les achats clé-sur-porte / VEFA : nullité, cautionnement, garantie d'achèvement.
- Notice juridique 4 pagesQuand utiliser la mise en demeure, quels délais, quelles conséquences, comment continuer vers la procédure.
Trois étapes pour activer vos droits.
Identifier le bon modèle · 5 minutes
Selon votre situation (retard, refus de levée, silence, Loi Breyne), choisissez la variante adaptée. Lisez attentivement la notice : la mise en demeure n'est efficace que si elle est juridiquement fondée et précise. Une mise en demeure mal formulée peut être considérée comme nulle par le tribunal et vous faire perdre des semaines précieuses.
Personnaliser et envoyer en recommandé
Ouvrez le Word, remplissez : votre identité complète, identité de l'entrepreneur (raison sociale, BCE, adresse siège), références contractuelles (numéro de contrat, date), description précise du manquement avec dates et faits, montant exigé (pénalités, retenue de garantie, dommages), délai accordé pour s'exécuter (généralement 15 jours ouvrables). Imprimez en deux exemplaires, signez, envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Suivi à 15 jours et étape suivante
À J+15, deux scénarios : (a) l'entrepreneur s'exécute, conservez la preuve écrite de la résolution ; (b) il ne s'exécute pas ou ne répond pas, vous pouvez alors saisir le juge des référés (procédure d'urgence sous 30 à 60 jours) ou le juge de paix (litiges < 5 000 €) selon le cas. La mise en demeure restée sans suite est la pièce-maîtresse de votre dossier devant le tribunal.
Plus de 50 propriétaires l'ont utilisé en 2026.
« Mon entrepreneur a réagi sous 10 jours après recommandé. Sans cette MED, il aurait continué à m'ignorer. »
« Mon avocat a confirmé que la rédaction était impeccable. On a gagné en référé en 3 mois. »
« Variante Loi Breyne très précise. Mon promoteur a corrigé après la MED, sans procédure. »