Loi Breyne et garantie décennale : comment elles s'articulent
La Loi Breyne et la garantie décennale couvrent des risques différents — mais s’articulent étroitement. Comprendre les deux, c’est sécuriser votre achat dans la durée.
1. La Loi Breyne : protection au moment de l’achat
La Loi Breyne protège l’acheteur avant et pendant l’achat : mentions obligatoires, cautionnement 5 %, garantie d’achèvement, réception en deux temps. Voir explication Loi Breyne.
Elle s’éteint à la réception définitive (1 an après la provisoire).
2. La décennale : protection sur 10 ans
La responsabilité décennale (article 1792 du Code civil) couvre le constructeur (entrepreneur, architecte, promoteur) pendant 10 ans à compter de la réception provisoire pour :
- Vices compromettant la solidité du bâtiment.
- Défauts rendant le bien impropre à sa destination.
C’est la garantie majeure post-réception. Voir garantie décennale pour le détail.
3. L’articulation pratique
| Période | Garantie active |
|---|---|
| Avant signature | Loi Breyne (art. 7) |
| Pendant chantier | Garantie d’achèvement (Loi Breyne) |
| Réception provisoire → définitive | Cautionnement (Loi Breyne) |
| 0 à 1 an post-réception | Parfait achèvement |
| 0 à 2 ans | Biennale (équipements) |
| 0 à 10 ans | Décennale (gros œuvre) |
4. Cumul possible
Vous pouvez cumuler : activer le cautionnement pour des réserves non levées ET poursuivre en décennale pour un vice grave découvert dans les 10 ans. Voir vices cachés pour la démarche.
Notre expertise malfaçons qualifie chaque sinistre et oriente vers la bonne garantie.