Levée des réserves de réception : protocole, délai et procès-verbal contradictoire

1. Le protocole de levée

La levée des réserves est un acte contradictoire entre l’acheteur et l’entrepreneur. Procédure type : (1) l’entrepreneur réalise les corrections ; (2) il convoque l’acheteur sur place ; (3) constat conjoint poste par poste ; (4) signature d’un PV de levée mentionnant les réserves levées et celles éventuellement subsistantes.

Conservez précieusement ce PV — il conditionne la libération du cautionnement.

2. Délai et calcul

Le délai de levée est fixé au PV de réception provisoire, généralement 60 à 90 jours selon la nature des défauts. Pour des réserves complexes (vice de structure, infiltrations), un délai plus long peut être négocié.

Le décompte court à compter de la signature du PV initial. Pas de prorogation tacite : si l’entrepreneur tarde, mise en demeure recommandée mentionnant un délai final.

3. En cas de non-levée

Si l’entrepreneur ne lève pas les réserves dans le délai imparti, deux voies : (1) activation du cautionnement Loi Breyne — vous saisissez le notaire ou la banque caution avec devis d’un tiers prestataire ; (2) action judiciaire devant le tribunal de l’entreprise, sur la base d’un rapport d’expert contradictoire.

Pour piloter cette procédure dans les règles, notre équipe d’experts juristes prépare la mise en demeure, le constat huissier et le dossier d’activation du cautionnement.