Vice de construction · Malfaçons & vices
Électricité non conforme : norme RGIE, prises, tableau divisionnaire
Gravité ⚠ Critique
Norme RGIE / AREI
Garantie Biennale + décennale
Responsabilité Électricien agréé
Comment détecter une non-conformité RGIE ?
Toute installation électrique neuve doit avoir été contrôlée par un organisme agréé (Vinçotte, AIB-Vinçotte, BTV, OCB, etc.) et avoir reçu un PV de conformité au RGIE (Règlement général sur les installations électriques) — désormais nommé AREI. Sans ce PV, vous n'êtes pas couvert en cas d'incendie ou d'électrocution. Vérifiez : présence d'une terre (piquet ou ceinture), différentiels 30 mA en tête, calibres adaptés aux sections de câbles, nombre minimal de circuits par fonction, prises avec terre, étiquetage du tableau, distance des points d'eau.
Avant — conforme
tableau étiqueté · terre 25Ω · PV RGIE OK
Différentiels 30 mA · calibres adaptés · PV de conformité
⚠ Après — non conforme
tableau non étiqueté · terre 120Ω · sans PV
Terre hors norme · PV absent · à régulariser d'urgence
Procédure de signalement en 4 étapes
Une électricité non conforme est un risque immédiat (incendie, électrocution) et un défaut d'assurance. Régularisez sans délai par voie légale.
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1
Réclamer le PV RGIE/AREI
Recommandé à l'entrepreneur exigeant le PV de conformité dans les 8 jours. Sans ce document, la réception ne peut être validée juridiquement.
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2
Faire un contrôle indépendant
Mandater un organisme agréé (Vinçotte, AIB, BTV, OCB) pour contrôle complet : terre, différentiels, calibres, sections, étiquetage. Coût 180-280 €.
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3
Mise en demeure
Recommandé AR à l'entrepreneur et à l'électricien agréé sous 90 jours. Joindre rapport de contrôle indépendant et exiger régularisation sous 30 jours.
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4
Régularisation forcée
Si refus, conserver le PV non conforme et engager procédure judiciaire en référé. L'expertise contradictoire est opposable en justice et l'assurance habitation peut intervenir.
Qui paie la régularisation ? Tableau de responsabilité
L'électricien agréé est responsable de la conformité RGIE. L'entrepreneur principal est solidaire pour les défauts visibles à la réception.
PV RGIE/AREI manquant
✓ obligation légale
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Terre hors norme
✓ garantie biennale
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Différentiel absent
✓ garantie biennale
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Section câble sous-calibrée
✓ garantie décennale
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TRC
Surcharge ajoutée par propriétaire
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✓
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Faire contrôler
Contrôle RGIE indépendant de votre installation
Rapport opposable · délai 5 jours · à partir de 280 € TVAC
FAQ
Questions courantes sur l'électricité
Sans PV RGIE, est-ce que mon assurance habitation me couvre ?+
Non. En cas d'incendie ou sinistre électrique, l'assureur peut refuser la garantie en l'absence de PV de conformité RGIE/AREI. Réclamez ce document avant la réception définitive.
Combien de prises minimum par pièce selon le RGIE ?+
Selon le RGIE/AREI : au minimum 2 prises au salon, 1 par chambre, plus des prises spécifiques cuisine (4 minimum dont 1 dédiée four), salle de bain (étanche + différentiel 30 mA), buanderie. Le défaut est une non-conformité signalable.
Ma terre mesure 80 ohms. C'est conforme ?+
La résistance de terre doit être inférieure à 100 ohms pour habitation domestique, et idéalement moins de 30 ohms. À 80 Ω vous êtes conforme RGIE mais peu sécurisé. Demandez amélioration si nouveau bâtiment.
Combien coûte une mise en conformité ?+
Entre 1 200 et 8 000 € TVAC selon l'ampleur des défauts. À charge de l'entrepreneur si signalé en garantie. Conservez devis et factures.
Le PV est négatif. Que faire ?+
Exigez régularisation sous 30 jours par recommandé AR. Si refus, mandatez un autre organisme pour contre-contrôle, et engagez procédure judiciaire. Le bien ne peut être vendu ou loué légalement sans PV positif.