Recours contre un promoteur immobilier en Belgique
Les recours contre un promoteur sont plus puissants que contre un simple entrepreneur grâce à la Loi Breyne. Encore faut-il les connaître.
1. Les protections spécifiques Loi Breyne
Si votre contrat est régi par la Loi Breyne (achat sur plan, clé sur porte) :
- Article 7 : mentions obligatoires, sinon nullité.
- Article 9 : régime de réception en deux temps.
- Article 12 : cautionnement 5 % et garantie d’achèvement.
Si l’une est manquante, vous pouvez demander la nullité du contrat — invocable même des années après.
2. La garantie d’achèvement
C’est la protection majeure contre la faillite. Une banque ou compagnie d’assurance s’engage à financer l’achèvement des travaux si le promoteur défaille. Le mécanisme s’enclenche dès publication de la faillite au Moniteur.
Sans ce certificat avant signature de l’acte authentique, refusez catégoriquement — voir notre cluster cautionnement Loi Breyne.
3. Les recours classiques
En cas de malfaçons ou retards :
- Mise en demeure recommandée AR.
- Médiation avec rapport technique.
- Tribunal de l’entreprise avec expertise judiciaire.
Notre accompagnement Loi Breyne audite contrat et certificats — souvent décisif avant signature.