Cluster info · Réception définitive
Défauts découverts après la réception définitive
Un défaut apparu après la réception définitive ne signifie pas que vous êtes sans recours. La nature du défaut détermine la garantie applicable et le délai pour agir.
1. Gros œuvre : décennale
Fissures structurelles, infiltrations, vices d’étanchéité : la garantie décennale couvre 10 ans à compter de la réception (provisoire ou définitive selon jurisprudence).
2. Équipements : biennale
Chauffage, électricité, ventilation, plomberie : la garantie biennale joue 2 ans. Au-delà, il faut prouver le vice caché.
3. Vices cachés
Article 1641 du Code civil : le défaut existait avant la vente, n’était pas apparent, rend le bien impropre. Action à bref délai après découverte.
Questions courantes
Quel délai pour agir ?
Décennale 10 ans, biennale 2 ans, vices cachés bref délai après découverte.
Faut-il un expert judiciaire ?
Vivement conseillé pour qualifier la nature du défaut et chiffrer.