Conformément aux articles XII.6 et suivants du Code de droit économique belge (livre XII relatif au droit de l’économie électronique), le présent site reception-provisoire.be met à disposition de ses visiteurs les informations légales suivantes.
Éditeur du site
Le site reception-provisoire.be est édité et exploité par la société Mon Etat Des Lieux SRL, société à responsabilité limitée de droit belge.
- Dénomination sociale : Mon Etat Des Lieux SRL
- Forme juridique : SRL (société à responsabilité limitée)
- Siège social : Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique
- Marque exploitée : reception-provisoire.be (cabinet d’expertise en réception provisoire et définitive)
Mon Etat Des Lieux SRL exploite plusieurs marques et sites professionnels, dont mon-etatdeslieux.be (état des lieux locatifs) et reception-provisoire.be (réception provisoire et définitive de constructions neuves). Les deux activités relèvent de la même entité juridique, du même siège et des mêmes garanties professionnelles.
Numéro d’entreprise (BCE)
L’entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge.
- Numéro d’entreprise (BCE) :
BE 1024.840.830 - Numéro de TVA intracommunautaire :
BE1024840830 - RPM : Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : police souscrite auprès d’une compagnie d’assurance belge agréée (détails communiqués sur demande écrite)
Les coordonnées bancaires et toute autre information relative à la facturation sont communiquées sur les devis et factures émis par l’entreprise.
Hébergeur
Le site reception-provisoire.be est hébergé sur la plateforme Cloudflare Pages, opérée par :
- Cloudflare, Inc.
- 101 Townsend Street
- San Francisco, CA 94107
- États-Unis d’Amérique
- Site web : cloudflare.com
La diffusion des contenus s’effectue via le réseau de distribution de contenu (CDN) global de Cloudflare. Les requêtes des visiteurs européens sont servies depuis les centres de données européens du fournisseur. Aucune donnée à caractère personnel n’est stockée par l’hébergeur en dehors du strict nécessaire à l’acheminement des requêtes (logs techniques anonymisés sous 30 jours), conformément aux standards de Cloudflare et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Responsable de la publication
Le responsable de la publication, au sens de la loi belge du 30 juillet 2018 et de l’article XII.6 du Code de droit économique, est :
- Mon Etat Des Lieux SRL, en la personne de son organe de gestion
- Adresse de notification : Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles
- Email : contact@reception-provisoire.be
Le responsable de la publication veille à la conformité des contenus publiés avec le droit belge et le droit européen, notamment en matière de protection des consommateurs (livre VI du Code de droit économique), de propriété intellectuelle (livre XI) et de protection des données personnelles (RGPD et loi du 30 juillet 2018).
Contact
Pour toute question relative au site, à ses contenus ou aux services proposés, vous pouvez contacter le Cabinet via les moyens suivants :
- Email général : contact@reception-provisoire.be
- Données personnelles (RGPD) : dpo@reception-provisoire.be
- Adresse postale : Mon Etat Des Lieux SRL — Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, Belgique
- Formulaire en ligne : Demander un devis · Page Contact
Un délai de réponse maximum de cinq (5) jours ouvrés est appliqué aux demandes générales, et de trente (30) jours calendrier aux demandes relevant du RGPD, conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2016/679.
Conception et développement
Le site reception-provisoire.be a été conçu, développé et est maintenu en interne par l’équipe technique de Mon Etat Des Lieux SRL.
L’assistance à la rédaction, à l’architecture éditoriale et au développement frontend a été apportée par Claude Code, l’assistant logiciel développé par Anthropic (claude.com). La technologie sous-jacente repose sur le framework Astro (build statique en TypeScript), avec déploiement continu sur Cloudflare Pages.
Aucune agence externe n’intervient dans la production ou la maintenance du site, à l’exception d’éventuels prestataires ponctuels pour les contenus photographiques et illustratifs (voir section 7).
Crédits photos et illustrations
À la date de publication, les illustrations utilisées sur le site sont :
- soit des placeholders générés en interne, en attendant la production des photographies définitives ;
- soit des photographies originales réalisées par l’équipe du Cabinet sur des chantiers réels, avec consentement écrit préalable des propriétaires concernés ;
- soit des illustrations vectorielles produites en interne.
L’inventaire complet des crédits photographiques sera intégré à la présente page une fois la phase de production des contenus visuels achevée. Les éventuels emprunts à des banques d’images libres de droits (Unsplash, Pexels, etc.) feront l’objet d’une mention explicite avec lien vers la source originale et l’auteur.
Conditions d’utilisation du site
L’accès et l’usage du site reception-provisoire.be impliquent l’acceptation des présentes conditions. L’ensemble des éléments du site — textes, images, vidéos, code source, charte graphique, base de données documentaire — est protégé par les dispositions du livre XI du Code de droit économique belge et des conventions internationales en matière de droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Mon Etat Des Lieux SRL. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre du délit de contrefaçon (articles XV.103 et suivants du Code de droit économique).
Limitation de responsabilité
Les contenus publiés sur reception-provisoire.be ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis juridique formalisé, à une expertise technique sur place, ni à la consultation d’un avocat, d’un notaire ou d’un architecte agréé.
Le Cabinet s’efforce de maintenir les informations diffusées exactes et à jour, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions, en particulier en ce qui concerne les références législatives et réglementaires, qui évoluent fréquemment. Le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité.
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Liens externes
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Droit applicable
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Dernière mise à jour : 27 mai 2026 · v1.1