PV de réception provisoire en marché public : modèle et clauses spécifiques

1. Le cadre réglementaire

Le PV de réception provisoire en marché public belge est régi par l’AR du 14 janvier 2013 (règles générales d’exécution des marchés publics) complété par le cahier spécial des charges propre au marché.

Sa forme dérive directement de ces deux textes — toute déviation peut être attaquée pour vice de procédure devant le Conseil d’État.

2. Structure type d’une attestation G1

Une attestation G1 comporte : (1) identification du marché (numéro, objet, montants) ; (2) identité des parties (pouvoir adjudicateur, fonctionnaire dirigeant, adjudicataire) ; (3) date de réception et description des prestations réceptionnées ; (4) liste des réserves avec délais de levée ; (5) mention du cautionnement et de sa libération partielle ; (6) signatures.

À distinguer de l’attestation G2 (réception définitive) qui clôt le marché.

3. Formuler les réserves dans le respect du cahier spécial

Les réserves doivent reprendre les références techniques exactes du cahier spécial des charges (clauses, prescriptions, normes citées). Une réserve qui s’écarte du cadre contractuel peut être rejetée par l’adjudicataire et invalidée en cas de recours.

Pour cadrer un PV G1 dans les règles, notre équipe juridique intervient même en marché public et prépare le dossier de réception en lien avec le fonctionnaire dirigeant.