Contrat de vente sous Loi Breyne : structure et points clés

Le contrat de vente d’un logement neuf en Belgique se déroule en deux temps. Chaque étape a ses contrôles à faire — voici la check-list.

1. Le compromis de vente

Première signature, déjà juridiquement engageante. Vérifiez :

• Toutes les mentions de l’article 7 (12 obligatoires).
• Conditions suspensives : obtention du crédit, vente d’un bien actuel, etc.
• Acompte limité à 5 % du prix (voir acomptes).
• Cahier des charges et plans annexés signés.

Le compromis fixe le prix et les conditions. Toute modification après nécessite avenant.

2. La phase intermédiaire (3-4 mois)

Entre compromis et acte authentique :

• Obtention du certificat de cautionnement (voir cautionnement).
• Vérification de la garantie d’achèvement (article 12).
• Levée des conditions suspensives.
• Préparation acte par le notaire.

3. L’acte authentique

Signature chez le notaire. À ce stade, refusez catégoriquement si :

• Le certificat de cautionnement est absent (contrat nul).
• Les plans/cahier des charges ont changé sans avenant.
• Le prix a évolué hors clause de révision prévue.

Voir aussi notre cluster contrat clé sur porte pour les spécificités.

Notre accompagnement Loi Breyne intervient aux deux signatures — protection maximale.