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Recours contre un entrepreneur défaillant en Belgique

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Par Edouard Hennin, Expert en réception provisoire Publié le 27 mai 2026 Mis à jour le 27 mai 2026 7 min de lecture

Un entrepreneur qui ne répond plus, qui bâcle ou qui disparaît : situations courantes, recours nombreux. Voici la cartographie.

1. Les recours contractuels

Avant tout, vérifiez votre contrat : clauses de pénalités, délais d’exécution, garanties prévues. Toute action démarre par une mise en demeure entrepreneur recommandée.

Selon la nature du manquement :

Retard : pénalités contractuelles, voire résiliation aux torts.
Malfaçons : exécution forcée, ou substitution par un tiers aux frais de l’entrepreneur.
Abandon : référé d’urgence pour autorisation de tiers, et chiffrage des préjudices.

2. Les garanties légales

Après réception, vous bénéficiez :

Garantie de parfait achèvement : 1 an pour tous défauts signalés.
Garantie biennale : 2 ans pour équipements (chauffage, sanitaire, etc.).
Garantie décennale : 10 ans pour gros œuvre et solidité.

Ces garanties s’imposent à l’entrepreneur et à son assureur.

3. La faillite

Si l’entrepreneur fait faillite, publication au Moniteur belge. Vous avez 1 mois pour déposer votre déclaration de créance au curateur. Si vous êtes sous Loi Breyne, votre cautionnement et garantie d’achèvement sont activables. Voir aussi recours promoteur.

Notre expertise malfaçons cadre techniquement la situation — base de tout dossier juridique solide.

Questions recours entrepreneur

L'entrepreneur a abandonné le chantier, que faire ?

Mise en demeure immédiate, puis recours en référé devant le tribunal pour faire constater l'abandon et obtenir l'autorisation de faire achever par un tiers aux frais de l'entrepreneur défaillant.

L'entrepreneur a fait faillite, suis-je perdu ?

Pas forcément. Si vous êtes sous régime Loi Breyne, le cautionnement et la garantie d'achèvement vous protègent. Sinon, déclaration de créance dans la masse.