Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Mon Etat Des Lieux SRL, dont le siège social est situé Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1024.840.830, exploitant la marque reception-provisoire.be (ci-après « le Cabinet »), et toute personne physique ou morale qui sollicite ses prestations d’expertise (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le droit applicable est le droit belge, en ce compris le Code de droit économique, le Code civil belge et la législation belge sur la TVA.
Objet
Le Cabinet a pour activité l’expertise indépendante en construction neuve, en particulier les missions de réception provisoire, de réception définitive, de pré-visite de chantier, d’expertise de malfaçons et d’accompagnement Loi Breyne. Le Cabinet intervient principalement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, pour des biens à usage résidentiel (maisons unifamiliales et appartements neufs).
Les prestations comprennent l’inspection technique du bien, la rédaction d’un rapport circonstancié, la formulation de réserves juridiquement opposables le cas échéant, et — sur demande — un accompagnement post-réception (suivi des levées de réserves). Le Cabinet agit en qualité d’expert technique indépendant. Il n’est ni courtier, ni assureur, ni avocat, et ne saurait se substituer à un conseil juridique formalisé.
Devis et acceptation
Tout devis est établi à la demande du Client, gratuitement et sans engagement. Il est valable trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Cabinet se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires en fonction de l’évolution de ses charges ou du planning d’intervention.
L’acceptation du devis se fait par signature manuscrite ou électronique du Client, ou par toute confirmation écrite non équivoque (notamment retour par courriel mentionnant l’accord explicite sur le contenu du devis). Cette acceptation forme le contrat entre les parties et entraîne l’application des présentes CGV. En l’absence d’acceptation expresse, le simple fait de demander la mise en agenda d’une mission après réception du devis vaut acceptation tacite de celui-ci, conformément à l’article 5.2 du Code de droit économique belge.
Délai d’intervention
Le Cabinet s’engage à intervenir dans un délai standard de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la date d’expertise. En période de haute saison (juin à septembre, ainsi que la semaine précédant les congés du bâtiment), ce délai peut être porté à dix (10) jours ouvrés.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard imputable à un cas de force majeure (voir §10) ou à un fait du Client (report unilatéral, absence du jour J, accès au chantier impossible) ne saurait engager la responsabilité du Cabinet ni donner lieu à indemnisation. Le rapport écrit est remis au Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la visite sur site.
Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVAC), sur la base du taux de TVA belge en vigueur (21 % pour les prestations de service intellectuel). Les forfaits affichés sur le site reception-provisoire.be sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la surface du bien, de sa complexité technique et du nombre de niveaux à inspecter.
Le déplacement est inclus dans le forfait pour toute intervention située en Wallonie et à Bruxelles. Aucun supplément kilométrique n’est facturé. Pour les missions situées en Flandre ou en dehors du territoire belge, un devis sur mesure est établi au préalable.
La facture est émise après réalisation de la mission, dans les sept (7) jours calendrier suivant la remise du rapport au Client. Les mentions légales obligatoires (numéro BCE, TVA, IBAN, conditions de paiement) y sont reproduites conformément à l’article 5 de l’arrêté royal n°1 relatif à la TVA.
Modalités de paiement
Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte renseigné sur la facture. Aucun paiement en espèces n’est accepté au-delà de 3.000 € (article 67 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux).
En cas de retard de paiement, et de plein droit sans mise en demeure préalable, le Client est redevable :
- d’un intérêt de retard de 8 % annuel sur le montant impayé, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article XV.16 du Code de droit économique) ;
- d’une clause pénale de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 100 €, à titre de dédommagement forfaitaire.
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas d’impayé constaté.
Obligations du client
Le Client s’engage à :
- donner accès au chantier ou au bien à la date et à l’heure convenues, en y faisant accompagner toute personne nécessaire (entrepreneur, architecte, syndic) ;
- fournir au Cabinet copie des plans d’exécution, du permis d’urbanisme, du cahier des charges et de tout document utile à la mission, au moins 48 heures avant la visite ;
- être présent ou se faire représenter par un majeur mandaté lors de la réception provisoire ou définitive, conformément à l’article 1792 du Code civil belge ;
- régler la facture dans les délais convenus.
Le défaut de communication des documents ou l’impossibilité d’accéder au bien le jour J entraîne l’application des règles d’annulation (voir §9) et peut motiver la facturation d’un déplacement à vide forfaitaire de 150 € TVAC.
Obligations du cabinet
Le Cabinet s’engage à :
- respecter l’horaire convenu et à signaler au Client tout retard prévisible dès qu’il en a connaissance ;
- remettre un rapport écrit dans les sept (7) jours ouvrés suivant la visite, comprenant les constats techniques, les éventuelles réserves, des photos datées et des recommandations chiffrées ;
- agir en toute indépendance, sans aucun lien commercial, capitalistique ou contractuel avec l’entrepreneur, le promoteur, l’architecte ou le notaire intervenant sur le dossier ;
- respecter le secret professionnel sur l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la mission ;
- souscrire et maintenir une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité (voir §8).
Responsabilité
La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Sauf dol ou faute lourde, le montant cumulé des indemnités dues par le Cabinet ne pourra excéder le montant TVAC de la mission concernée.
Le Cabinet a souscrit une police Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance belge agréée. Une attestation peut être communiquée sur simple demande écrite à contact@reception-provisoire.be.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :
- des défauts apparents que le Client aurait expressément renoncé à faire mentionner au procès-verbal ;
- des vices cachés non décelables par un examen visuel non destructif au moment de la visite ;
- des décisions prises par le Client postérieurement à la remise du rapport ;
- des conséquences indirectes (perte de loyer, surcoûts financiers, préjudice moral).
La garantie décennale au sens de l’article 1792 du Code civil belge demeure exclusivement à charge de l’entrepreneur et de l’architecte du bien.
Annulation et rétractation
Le Client peut annuler ou reporter une mission planifiée selon les modalités suivantes :
- Annulation à plus de 48 heures ouvrées de la mission : gratuit, sans frais ;
- Annulation entre 24 et 48 heures ouvrées avant la mission : 50 % du montant TVAC est dû à titre de dédommagement ;
- Annulation à moins de 24 heures ouvrées ou absence du Client le jour J : 100 % du montant TVAC est dû.
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas aux prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai, ce qui est typiquement le cas des missions d’expertise planifiées à brève échéance.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil belge. Sont notamment considérés comme constituant un cas de force majeure :
- les intempéries extrêmes empêchant l’accès au chantier (tempête, neige, verglas, inondation) ;
- les mouvements sociaux d’ampleur nationale (grève générale, blocage du réseau routier) ;
- les pandémies et mesures sanitaires gouvernementales d’isolement ou de restriction des déplacements ;
- les pannes d’infrastructures (coupure d’électricité prolongée, défaillance du réseau de télécommunications) ;
- tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Dans une telle hypothèse, les délais sont suspendus de plein droit et reprennent dès la fin de l’événement. La partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais.
Confidentialité et RGPD
Le Cabinet s’engage à traiter l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la mission avec la plus stricte confidentialité. Les données à caractère personnel collectées (nom, adresse du bien, coordonnées) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le détail des traitements, les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les sous-traitants éventuels du Cabinet (hébergeur, service email transactionnel, comptable externe) sont contractuellement liés par des engagements de confidentialité équivalents. Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué.
Propriété intellectuelle
Les rapports d’expertise, photos, schémas et tout document produit par le Cabinet dans le cadre de la mission deviennent la propriété exclusive du Client après paiement intégral de la facture. Le Client peut en faire usage à toutes fins utiles : production en justice, communication à un entrepreneur, transmission à un assureur, dépôt chez un notaire.
Le Cabinet conserve toutefois un droit d’utilisation pour ses besoins internes (statistiques anonymisées, formation interne, étude de cas anonymisée à des fins pédagogiques sur son site web). Toute utilisation à des fins pédagogiques publiques avec mention identifiable du Client est subordonnée à l’accord écrit préalable de ce dernier.
Les éléments graphiques, textes éditoriaux, illustrations et code source du site reception-provisoire.be demeurent la propriété exclusive du Cabinet. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du livre XI du Code de droit économique.
Litige et juridiction
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat sera, préalablement à toute saisine judiciaire, soumis à une tentative de médiation auprès d’un médiateur agréé par le SPF Justice, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande. Le siège de la médiation est fixé à Bruxelles.
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit du Cabinet d’agir devant les juridictions du domicile du Client lorsque celui-ci est consommateur.
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge. Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être jugée nulle ou inapplicable serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses, conformément à l’article 5.23 du Code civil belge.
Dernière mise à jour : 27 mai 2026 · v1.1