Malfaçon constatée : la marche à suivre en 5 étapes
Une malfaçon constatée se gère méthodiquement. Voici les 5 étapes incontournables — sauter une seule fragilise votre position.
1. Documenter et signaler
Avant toute action, documentez : photos, cotes, dates. Si la réserve est apparue en réception, notez-la au PV (voir détection et preuve). Si elle apparaît après, envoyez un recommandé à l’entrepreneur sous 15 jours avec photos.
2. Mise en demeure formelle
Sans réaction sous 30 jours du signalement, mise en demeure entrepreneur en recommandé avec accusé de réception. Délai imparti : 30 jours pour intervenir ou répondre par écrit. C’est la dernière étape amiable formelle.
3. Expertise amiable contradictoire
Si l’entrepreneur conteste ou ne répond pas, demandez une expertise amiable contradictoire. Un expert indépendant constate, en présence de toutes les parties, et dresse rapport. Coût : 800 à 2 500 € selon complexité.
4. Médiation ou conciliation
Avant judiciaire, tentez la médiation construction ou le conciliateur de justice (gratuit). 60 % des dossiers se règlent ainsi.
5. Voie judiciaire
En dernier recours, tribunal de l’entreprise avec expertise judiciaire sur ordonnance. Comptez 2 à 4 ans et plusieurs milliers d’euros.
Notre expertise malfaçons intervient typiquement aux étapes 1 et 3 — souvent suffisant pour faire bouger l’entrepreneur sans aller plus loin.