Tranches de paiement Loi Breyne : calendrier et contrôle

Le calendrier de paiement est l’un des points les plus contestés en construction neuve. Voici les règles et les bonnes pratiques.

1. Le principe : avancement réel

Chaque tranche de paiement ne peut excéder la valeur des travaux effectivement exécutés à la date de l’appel de fonds. Voir aussi acomptes Loi Breyne pour les plafonds initiaux.

2. Le calendrier type

Pour une construction maison clé sur porte standard :

• Compromis : 5 % maximum (acompte initial).
• Fondations + dalle : 15 % (donc cumulé 20 %).
• Gros œuvre fermé (murs porteurs, toiture) : 35 % (cumulé 55 %).
• Hors d’eau hors d’air : 15 % (cumulé 70 %).
• Second œuvre (cloisons, sanitaire, électricité) : 20 % (cumulé 90 %).
• Réception provisoire : solde 10 % (cumulé 100 %).

Le contrat peut adapter ces seuils, à condition de rester corrélés à l’avancement.

3. Le contrôle d’avancement

À chaque appel de fonds, exigez :

• État d’avancement chiffré et détaillé.
• Photos datées des travaux exécutés.
• Visite contradictoire si possible (vous + entrepreneur).
• Validation par votre architecte si vous en avez un.

Sans ces éléments, refusez le paiement.

4. Que faire en cas d’abus

• Mise en demeure réclamant l’état d’avancement contradictoire.
• Visite expert indépendant pour chiffrer l’avancement réel.
• Action en répétition de l’indu si déjà trop payé.
• Si récidive : suspension paiements + recours promoteur.

Notre accompagnement Loi Breyne contrôle chaque tranche — sécurité totale.