Révision de prix sous Loi Breyne : règles à connaître

La révision de prix est l’une des sources principales de litige en construction. La Loi Breyne ne l’interdit pas, mais l’encadre — décryptage.

1. Le principe

Une clause de révision de prix est valide si :

• Indexée sur un indice officiel reconnu (I-index, indice des matériaux CCT construction).
• Application transparente (formule explicite dans le contrat).
• Plafond raisonnable, sans excès manifeste.

Sans ces conditions, la clause peut être déclarée nulle par le juge.

2. Les indices courants

• I-index : indice salaires construction publié mensuellement.
• Indice matériaux : prix des matériaux par catégorie (béton, acier, bois).
• CCT 124 : convention collective construction, base salariale.

Le contrat doit préciser quel indice, quelle date de référence et quelle formule.

3. Les abus fréquents

• Indexation unilatérale sans justificatif → nulle.
• Indice inadapté (ex : inflation générale au lieu d’indice construction).
• Période de référence flottante au choix du promoteur.
• Révision rétroactive sur tranches déjà payées.

L’arrêt Mons 5 février 2022 a jugé qu’une clause excessive entraîne retour au prix initial (voir jurisprudence).

4. Comment se défendre

Demandez détail chiffré de chaque révision : indice de référence, date, formule, calcul. Si non communiqué ou abusif, mise en demeure entrepreneur et action en réduction.

Notre accompagnement Loi Breyne audite la clause et chaque révision — protection durable.