Acomptes sous Loi Breyne : règles, plafonds et calendrier
Les acomptes en construction sont l’une des principales sources de litige. La Loi Breyne, supervisée par le SPF Justice, les encadre strictement — mais encore faut-il les connaître.
1. Le plafond légal
À la signature du compromis : 5 % maximum du prix total. Tout dépassement est une violation directe de la loi. Beaucoup de promoteurs tentent 10, 15 ou 20 % en jouant sur la méconnaissance. Refusez.
2. Le principe d’avancement
Chaque tranche ne peut excéder la valeur des travaux exécutés. L’entrepreneur doit produire un état d’avancement (rapport chiffré, photos, signé) pour justifier chaque appel de fonds. Sans ce document, refusez.
Voir notre cluster détaillé tranches de paiement Loi Breyne pour le détail des seuils.
3. Que faire en cas d’abus
- Appel disproportionné : courrier recommandé exigeant état d’avancement contradictoire.
- Refus de l’entrepreneur : mise en demeure, puis blocage de paiement.
- Persistance : demande d’expertise d’avancement et action en répétition de l’indu si déjà payé.
Notre accompagnement Loi Breyne vérifie chaque appel de fonds et certifie l’avancement — sécurité totale tout au long du chantier.