Texte intégral de la Loi Breyne : où le trouver et comment le lire

Le texte officiel de la Loi Breyne est public et accessible. Voici où le trouver et comment naviguer dans ses articles.

1. La référence officielle

Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction.

Publication : Moniteur belge du 11 septembre 1971. Consultation officielle :

• Justel (ejustice.just.fgov.be) — version consolidée à jour, recherche par article.
• Moniteur belge — moteur de recherche officiel des lois : texte original avec toutes modifications successives.

2. La structure de la loi

13 articles principaux :

• Article 1er : champ d’application (voir champ d’application).
• Articles 2 à 6 : définitions et catégories de contrats.
• Article 7 : mentions obligatoires (voir article 7).
• Articles 8 à 11 : prix, paiements, révision.
• Article 9 : réception en deux temps (voir article 9).
• Article 12 : cautionnement et garantie d’achèvement (voir cautionnement).
• Article 13 : sanctions et nullités.

3. La lecture pratique

Pour un acheteur, les 4 articles cruciaux à lire :

1. Article 1er : suis-je concerné ?
2. Article 7 : ces mentions sont-elles dans mon contrat ?
3. Article 9 : la réception en 2 temps est-elle respectée ?
4. Article 12 : ai-je bien reçu le certificat de cautionnement ?

Voir aussi résumé Loi Breyne et explication.

Notre accompagnement Loi Breyne applique le texte à votre cas — pas besoin d’être juriste.