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Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le traitement des données personnelles sur le site reception-provisoire.be est effectué par la SRL Mon Etat Des Lieux, société de droit belge dont le siège est établi Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, Belgique. BCE : BE 1024.840.830. TVA : BE 1024.840.830. RPM Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

Le responsable du traitement au sens du RGPD est l’organe de gestion de Mon Etat Des Lieux SRL. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse dpo@reception-provisoire.be. Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 30 jours calendrier maximum, conformément à l’article 12 du RGPD.

Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services et au fonctionnement de ce site. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 RGPD (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, etc.) n’est collectée.

Les catégories de données collectées sont :

  • Identité : nom, prénom (formulaire de devis et newsletter)
  • Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone (formulaire de devis uniquement)
  • Adresse du bien : pour les missions d’expertise réception
  • Communications : contenu des messages que vous nous envoyez (email, formulaires)
  • Données de navigation : statistiques anonymisées via Plausible Analytics (pages visitées, durée moyenne, sans IP ni profilage)

Nous ne pratiquons aucun profilage publicitaire et nous n’achetons ni ne vendons de données à des tiers.

Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les cinq finalités suivantes :

  1. Exécution contractuelle — Préparation et exécution des missions d’expertise réception (devis, factures, rapports). Base légale : exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b RGPD).

  2. Newsletter mensuelle — Envoi de nos conseils et nouvelles ressources, sur consentement explicite. Base légale : consentement (article 6.1.a RGPD). Désinscription disponible à tout moment via lien dans chaque email.

  3. Amélioration du site — Statistiques de fréquentation anonymisées (pages les plus consultées, parcours utilisateur). Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f RGPD).

  4. Réponse aux contacts — Gestion des questions reçues via formulaire ou email. Base légale : intérêt légitime du visiteur à obtenir une réponse (article 6.1.f RGPD).

  5. Obligations légales — Conservation des factures et documents comptables pendant les délais légaux belges (7 ans). Base légale : obligation légale (article 6.1.c RGPD, Code TVA belge article 60).

Base légale

Le tableau ci-dessous résume la base légale applicable à chaque traitement :

  • Devis et missions : exécution contractuelle. Sans ces données, la fourniture du service est impossible.
  • Newsletter : consentement explicite via case à cocher. Retirable à tout moment sans justification.
  • Analytics anonymisé : intérêt légitime. Aucun cookie de profilage. Solution Plausible auto-hébergée en Belgique.
  • Factures (archivage) : obligation légale (Code TVA belge, 7 ans).
  • Réponses aux contacts : intérêt légitime (vous attendez une réponse).

Pour chaque traitement basé sur le consentement (newsletter notamment), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email, ou par simple demande à dpo@reception-provisoire.be.

Durée de conservation

Nous conservons vos données uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie :

  • Devis non concrétisés : 3 ans à compter de la dernière interaction. Au-delà, archivage anonymisé pour statistiques internes uniquement.
  • Missions exécutées : 10 ans à compter de la réception définitive, en raison de la garantie décennale (article 1792 Code civil belge). Au-delà, les pièces du dossier sont détruites de manière sécurisée.
  • Newsletter : jusqu’à votre désinscription. La désinscription entraîne suppression sous 30 jours maximum.
  • Documents comptables (factures) : 7 ans (obligation légale Code TVA belge).
  • Analytics : agrégés à 26 mois maximum. Aucun stockage individuel.
  • Logs serveur : 30 jours pour la détection d’incidents de sécurité, puis suppression automatique.

Destinataires des données

Vos données sont traitées principalement dans l’Union européenne et ne sont transmises qu’aux destinataires suivants :

  • Notre équipe interne : Mon Etat Des Lieux SRL — siège Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, 4 personnes. Chaque membre est tenu au secret professionnel et signe une clause de confidentialité contractuelle.
  • Hébergeur web et routing email : Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Le site reception-provisoire.be est hébergé sur Cloudflare Pages avec diffusion via le CDN européen de Cloudflare. Le routing des emails reçus à *@reception-provisoire.be est également opéré par Cloudflare Email Routing, qui transfère les messages vers le mailbox interne de la SRL. Cloudflare adhère aux Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne et au Data Privacy Framework UE-USA pour tout transfert ponctuel de logs techniques hors UE.
  • Service email transactionnel : pour l’envoi automatisé de newsletters et confirmations de devis. Le prestataire retenu sera précisé ici dès activation (Brevo, Plunk ou équivalent basé en UE, RGPD-compliant).
  • Comptable externe : pour la gestion des factures uniquement, dans le strict respect du secret professionnel (obligation comptable belge).
  • Avocat partenaire : sur dossiers contentieux uniquement, avec votre accord explicite préalable.

Précision sur les emails à @reception-provisoire.be

Le site reception-provisoire.be est une marque exploitée par Mon Etat Des Lieux SRL. Lorsque vous écrivez à contact@, dpo@ ou urgence@reception-provisoire.be, votre message est techniquement routé par Cloudflare Email Routing vers le mailbox principal de la SRL (contact@mon-etatdeslieux.be). Il s’agit d’un transit interne à la même entité juridique — aucun tiers ne consulte vos messages. Le responsable du traitement reste Mon Etat Des Lieux SRL (voir section 1).

Aucun partage avec des régies publicitaires, plateformes de profilage, ou tiers commerciaux.

Vos droits RGPD

Vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants, garantis par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 :

  • Droit d’accès (article 15) : obtenir confirmation que vos données sont traitées + copie de ces données.
  • Droit de rectification (article 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement / oubli (article 17) : faire supprimer vos données (sauf obligations légales de conservation).
  • Droit à la limitation (article 18) : faire suspendre un traitement le temps d’une vérification.
  • Droit à la portabilité (article 20) : recevoir vos données dans un format structuré, lisible par machine.
  • Droit d’opposition (article 21) : vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime.
  • Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans justification, sans effet rétroactif.

Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@reception-provisoire.be en précisant l’objet de votre demande. Réponse sous 30 jours calendrier maximum.

En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Site web : autoriteprotectiondonnees.be. Téléphone : +32 2 274 48 00.

Cookies et traceurs

Notre site utilise un nombre strictement minimal de cookies :

  • Cookies strictement nécessaires (session, sécurité CSRF) : pas de consentement requis car indispensables au fonctionnement du site.
  • Plausible Analytics : solution analytique éthique auto-hébergée en Belgique. Aucun cookie tiers, aucune IP stockée, aucun profilage individuel. Vous pouvez bloquer ce traceur via votre navigateur sans dégrader l’expérience utilisateur.

Aucun cookie publicitaire, aucun pixel Facebook/Google/LinkedIn, aucun script de remarketing. Nous ne pratiquons aucune forme de profilage ou de retargeting.

Modifications de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos pratiques, de la législation ou de notre infrastructure technique. Toute modification substantielle sera notifiée :

  • En tête de cette page (date de dernière mise à jour visible immédiatement)
  • Par email aux abonnés de la newsletter, si la modification affecte un traitement basé sur leur consentement
  • Avec un délai de 30 jours avant entrée en vigueur, pour les modifications substantielles

L’historique des versions précédentes est conservé et consultable sur simple demande à dpo@reception-provisoire.be.

Dernière mise à jour : 27 mai 2026 · v1.1