La Loi Breyne du côté acheteur : vos droits expliqués
La Loi Breyne est une loi de protection de l’acheteur. Elle limite la liberté contractuelle au profit de l’acquéreur — et ces protections sont incontournables.
1. Le statut d’ordre public
Contrairement à la plupart des règles civiles, la Loi Breyne est d’ordre public. Concrètement : aucune clause du contrat ne peut vous faire renoncer à vos droits. Même si vous avez signé sans lire, les protections restent activables.
2. Vos garanties acquises
Trois piliers de protection :
- Cautionnement 5 % (détails) bloqué chez le notaire ou via caution bancaire.
- Garantie d’achèvement (article 12) en cas de faillite promoteur.
- Réception en deux temps (article 9) : provisoire puis définitive après 1 an.
3. Vos recours
Si une mention obligatoire de l’article 7 manque, vous pouvez demander la nullité du contrat — invocable sans limite de temps tant que la réception définitive n’a pas eu lieu.
En cas de manquement aux garanties, voir recours promoteur et sanctions Loi Breyne.
Notre accompagnement Loi Breyne audite votre contrat avant signature et vous suit jusqu’à la réception définitive.