Vices apparents en construction : régime juridique et recours
Vice apparent et vice caché obéissent à deux régimes opposés. Tout se joue à la réception : ce que vous notez ou ce que vous laissez passer.
1. Qu’est-ce qu’un vice apparent ?
Un vice apparent est un défaut visible à la réception sans nécessiter d’investigation technique poussée :
- Fissures visibles, peintures défectueuses
- Plinthes décollées, sols qui sonnent creux
- Robinets qui fuient, portes qui frottent
- Mauvaises finitions visuelles
Si vous ne le notez pas au PV de réception provisoire, vous êtes juridiquement réputé l’avoir accepté.
2. Comment se protéger ?
La règle d’or : noter chaque réserve au PV, même pour les défauts mineurs. La liste des réserves vaut contrat : l’entrepreneur doit les lever dans le délai (typiquement 60 jours).
Si l’entrepreneur conteste ou refuse, notez unilatéralement et confirmez par recommandé sous 8 jours.
3. Les recours en cas de non-levée
Si l’entrepreneur ne lève pas les réserves :
- Mise en demeure sous 30 jours.
- Activation du cautionnement Loi Breyne pour faire intervenir un tiers.
- Recours judiciaire au tribunal en dernier recours.
Notre expertise malfaçons vous accompagne en pré-réception et au PV — aucun vice apparent n’est oublié.