Cluster info · Réception définitive
Délai de 1 an entre réception provisoire et définitive
Le délai d’un an entre la réception provisoire et la définitive est la pierre angulaire du système Loi Breyne. Il permet à l’acheteur de vivre dans le bien et de détecter les défauts qui n’étaient pas visibles à la livraison.
1. Point de départ
Le compteur démarre à la date de signature du PV de réception provisoire, pas à la prise de possession physique.
2. Durée incompressible
C’est un minimum d’ordre public. Toute clause raccourcissant ce délai est nulle. En revanche, il peut être prolongé si des réserves importantes subsistent.
3. Conséquences pratiques
Pendant ces 12 mois, signalez par écrit tout défaut nouveau. Sans signalement formel, la réception définitive éteint les recours pour défauts apparents.
Pour un audit avant échéance, contactez nos experts.
Questions courantes
Le délai peut-il être raccourci ?
Non, sauf accord exprès des deux parties et après levée totale des réserves.
Et s'il est rallongé ?
Possible si des réserves persistent. La définitive est alors reportée.