Glossaire construction : 100 termes essentiels

Ce glossaire regroupe les termes essentiels que tout acheteur de bien neuf en Belgique doit comprendre. Réception, garanties, Loi Breyne, expertise : le vocabulaire qui structure votre dossier.

1. Termes de réception

• Réception provisoire : acte de fin matérielle des travaux (voir définition)
• Réception définitive : un an après, libère le solde du cautionnement
• Réserves : défauts notés au PV à corriger

2. Termes de garanties

• Décennale : 10 ans, gros œuvre, solidité/étanchéité
• Biennale : 2 ans, équipements dissociables
• Parfait achèvement : 1 an, tous défauts apparents

3. Termes Loi Breyne

• Cautionnement : 5 % du prix HTVA bloqués chez le notaire
• Article 12 : oblige la remise du cautionnement avant signature
• VEFA : Vente en l’État Futur d’Achèvement

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