Cluster info · Loi Breyne
Champ d'application de la Loi Breyne : qui et quoi est concerné
Le champ d’application de la Loi Breyne est plus large qu’on ne le croit. Voici précisément qui et quoi est couvert — et qui ne l’est pas.
1. Les contrats couverts
Conformément à l’article 1er de la loi du 9 juillet 1971 (texte consolidé Moniteur belge), la Loi Breyne s’applique à tout contrat ayant pour objet la cession de la propriété ou de la jouissance d’un logement à construire ou en cours de construction. En pratique :
- Contrats clé sur porte avec un entrepreneur.
- Achat VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) auprès d’un promoteur — voir Loi Breyne VEFA.
- Vente sur plan d’un appartement ou maison neuve.
- Achat avec paiements échelonnés corrélés à l’avancement.
2. Les acteurs concernés
- Promoteurs immobiliers professionnels (SA, SARL, SPRL).
- Entrepreneurs construisant clé sur porte.
- Vendeurs occasionnels d’un bien dont les travaux ne sont pas achevés.
L’acheteur protégé est en principe le particulier — mais aussi l’investisseur (achat locatif) bénéficie des protections.
3. Les exclusions
La loi ne s’applique pas si :
- Achat d’un bien achevé sans réserve ni clause d’avancement.
- Terrain seul sans contrat de construction associé.
- Rénovation pure d’un bien existant — voir Loi Breyne rénovation.
- Construction par autopromotion (vous êtes le maître d’ouvrage direct).
Voir aussi notre cluster exceptions Loi Breyne pour les cas limites.
Notre accompagnement Loi Breyne qualifie votre situation et identifie les garanties applicables.
Questions champ d'application
S'applique-t-elle aux investisseurs ?
Oui, même pour un achat à but locatif. Le statut d'investisseur ne dispense pas le promoteur des obligations Loi Breyne.
Et pour un terrain à bâtir vendu seul ?
Non, la loi ne s'applique pas. Mais dès qu'un contrat de construction est signé avec le promoteur, la Loi Breyne s'applique pour cette part.