Refuser la réception définitive : quand et comment ?

Le refus de réception définitive est un acte juridique fort. Mal motivé, il peut se retourner contre l’acheteur via une réception tacite. Voici les conditions strictes à respecter.

1. Motifs légitimes

Réserves majeures non levées, défauts substantiels nouveaux, non-conformité aux engagements contractuels. Les défauts mineurs ne justifient pas un refus.

2. Procédure formelle

Refus notifié par recommandé avec liste précise des réserves non levées, dans le délai contractuel. Pas de refus oral, pas de simple non-présentation.

3. Suites du refus

Le constructeur doit lever les réserves dans un nouveau délai. À défaut, mise en demeure puis recours judiciaire.

Avant tout refus, consultez un expert pour valider votre démarche.