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Combien de cautionnement Loi Breyne pour votre achat ?
Notre calculateur applique la règle légale belge : 5 % du prix HTVA de votre logement, bloqué chez le notaire jusqu'à la réception définitive. Saisissez votre prix de vente, on calcule le montant exact à provisionner.
5 %
règle Loi Breyne
1 247
calculs effectués
Gratuit
sans email
Méthodologie
Comment le calcul est-il fait ?
Le cautionnement de 5 % est imposé par l'article 12 de la Loi du 9 juillet 1971 (Loi Breyne). La base de calcul est obligatoirement le prix HTVA — ni le TTC, ni le coût des travaux estimés. Le montant est bloqué chez le notaire (ou via caution bancaire) jusqu'à la libération en deux temps : 50 % à la réception provisoire, 50 % à la définitive un an plus tard.
Variables du modèle
Surface habitable pondération · 0.38
Plus la surface est grande, plus le prix HTVA augmente proportionnellement.
Type d'entrepreneur pondération · 0.24
Clé-sur-porte vs architecte ont des prix au m² différents.
Année livraison pondération · 0.16
Les prix de l'immobilier neuf montent depuis 2022 (+12 % en moyenne).
Zone géographique pondération · 0.12
Bruxelles +30 % vs Hainaut sur le prix moyen au m².
Finitions standard / standing pondération · 0.1
Impact direct sur le prix au m² convenu au contrat.
Cas pratiques
Trois exemples tirés de notre base.
Cas 01
Appartement neuf 95 m² · Liège centre
Liège · centre
Estimé
15 200 €
Réel
15 250 €
Différence +0,3 % — estimation très proche du réel.
Cas 02
Maison clé-sur-porte 168 m² · Wavre
Wavre · finitions standing
Estimé
20 160 €
Réel
24 000 €
Différence +19 % — finitions standing non anticipées dans l'estimation.
Cas 03
Maison architecte 240 m² · Namur
Namur · architecte privé
Estimé
33 600 €
Réel
38 200 €
Différence +14 % — coût terrain inclus dans le contrat.
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