Garantie d'achèvement Loi Breyne : votre protection anti-faillite
La garantie d’achèvement est la protection majeure contre la faillite d’un promoteur en cours de chantier. Souvent confondue avec le cautionnement, elle joue à un moment très différent.
1. À quoi elle sert
Si votre promoteur fait faillite avant la livraison (chantier inachevé, gros œuvre incomplet, finitions impossibles), la garantie d’achèvement permet de terminer le chantier sans débourser un euro de plus.
Une banque ou compagnie d’assurance s’engage contractuellement à financer la finition des travaux par un nouvel entrepreneur — ou à indemniser l’acheteur.
2. Le mécanisme
L’article 12 impose la garantie financière au promoteur. Forme la plus courante : caution bancaire émise par une banque belge.
Le certificat doit :
- Indiquer le garant (banque ou compagnie d’assurance).
- Préciser le montant garanti (généralement le solde restant à payer).
- Mentionner les conditions d’activation.
- Être remis avant l’acte authentique.
Sans certificat : le contrat est nul, comme pour le cautionnement.
3. Cautionnement vs garantie d’achèvement
| Cautionnement | Garantie achèvement | |
|---|---|---|
| Quand | Après réception (1 an) | Pendant chantier |
| Quoi | Lever les réserves | Finir le chantier |
| Montant | 5 % HTVA | Solde dû |
4. Activer en cas de faillite
Faillite publiée au Moniteur belge → déclaration au garant sous 1 à 3 mois → activation et organisation du chantier de reprise.
Notre accompagnement Loi Breyne pilote tout le processus — éviter les erreurs procédurales coûteuses.