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Expertise malfaçons : constat + recours juridique
Constat indépendant des malfaçons de votre chantier ou de votre logement : inventaire détaillé, qualification juridique (décennale, biennale, parfait achèvement), chiffrage des reprises et rapport opposable pour activer vos recours contre l'entrepreneur ou son assureur.
380 €
à partir de · TVAC
2-4 h
sur site
10 jours
rapport remis
Wallonie
+ Bruxelles
expert dressant un constat de malfaçon sur chantier
Pour qui
Une expertise pour quatre profils.
01
Propriétaire post-réception
Malfaçons découvertes après la réception provisoire ou définitive. Qualification décennale, préparation du recours et activation du cautionnement Loi Breyne si applicable.
02
Maître d'ouvrage en cours de chantier
Vous découvrez des défauts visibles avant la réception. Constat préventif, mise en demeure de l'entrepreneur et préparation contradictoire de la future réception.
03
Acheteur ancien en rénovation
Travaux récents qui révèlent leurs défauts. Constat des malfaçons d'exécution, qualification juridique et préparation des recours contre les artisans.
04
Investisseur immobilier
Bien neuf en location qui révèle des malfaçons. Constat opposable pour bailleur et locataire, coordination des reprises sans perturber l'occupation.
Notre méthode
Six étapes de l'inspection au recours.
Méthode reproductible pour qualifier chaque défaut. Trois régimes juridiques sont systématiquement examinés : décennale longue, décennale courte (réception), garantie de parfait achèvement. Chaque défaut est imputé au bon régime.
- 01Briefing et collecte piècesÉchange préalable et collecte des pièces : contrat, plans, cahier des charges, PV de réception, courriers échangés. Cadrage du périmètre d'inspection.
- 02Inspection sur siteDeux à quatre heures de visite avec laser, hygromètre, caméra thermique selon contexte. Inventaire systématique des malfaçons par pièce et par corps de métier.
- 03Qualification juridiqueChaque défaut est imputé au régime applicable : décennale longue, courte, parfait achèvement, garantie biennale équipements. Identification du responsable (gros œuvre, finition, équipementier).
- 04Chiffrage des reprisesEstimation chiffrée des reprises nécessaires, en distinguant remise en état strictement technique et amélioration. Base de chiffrage pour assurance ou négociation.
- 05Rédaction du rapportDocument de 20 à 35 pages avec photos HD localisées, qualification juridique, chiffrage des reprises, références normatives et recommandations actionnables.
- 06Suivi recoursModèles de courriers à l'entrepreneur, mise en demeure, activation du cautionnement Loi Breyne, coordination avec avocat partenaire si procédure judiciaire.
Livrables
Ce que vous repartez avec, concrètement.
Rapport opposable 20-35 p.
Document structuré avec photos HD, qualification juridique par défaut, chiffrage des reprises et recommandations. Opposable en justice, assurance et conciliation.
Inventaire des malfaçons
Tableau Excel reprenant chaque défaut avec localisation, gravité, régime juridique applicable, coût estimé et délai recommandé pour la reprise.
Chiffrage des reprises
Estimation poste par poste des reprises techniques nécessaires. Distinction entre reprise stricte et amélioration. Base pour devis entreprises.
Modèles de courriers
Lettres types adaptées à votre situation : mise en demeure entrepreneur, activation cautionnement, recours assurance habitation ou décennale.
Cartographie défauts
Plan du logement avec localisation précise de chaque malfaçon et sa qualification. Pièce visuelle indispensable du dossier juridique.
Briefing 30 min inclus
Appel d'une demi-heure pour relire le rapport avec vous, prioriser les recours et caler la stratégie de procédure adaptée à votre situation.
Tarifs · TVAC, tout compris
Trois formules selon votre besoin.
Constat simple
À partir de 380 €
Inspection + constat · 2h sur site
- Inspection 2h
- Constat écrit 8-12 pages
- Qualification juridique
Le + demandé
Expertise complète
À partir de 680 €
Constat + rapport + chiffrage
- Tout 'Constat simple'
- Rapport opposable 20-35 p.
- Caméra thermique incluse
- Chiffrage des reprises
Expertise + procédure
À partir de 980 €
Expertise + dossier juridique
- Tout 'Expertise complète'
- Préparation dossier juridique
- Coordination avocat partenaire
- Présence expertise judiciaire
Témoignages
Ils ont fait constater leurs malfaçons.
★★★★★
« Dix-huit malfaçons recensées 8 mois après réception. L'entrepreneur niait. Le rapport a permis d'activer le cautionnement Loi Breyne. Reprise complète obtenue. »
photo client
Stéphane Lambert
Acheteur clé-sur-porte · Tournai
★★★★★
« Carrelage posé de travers, dénivelés non conformes, infiltrations toiture. Rapport opposable a tenu en justice. Reprise complète à charge entrepreneur. »
photo client
Valérie Detry
Maître d'ouvrage · Liège
★★★★★
« Constat sans procédure, juste pour cadrer la discussion. L'entrepreneur a corrigé en six semaines sans avocat. Mille euros qui en ont sauvé vingt. »
photo client
Jean-Marc Pirotte
Propriétaire ancien · Verviers
FAQ
Vos questions sur l'expertise malfaçons.
Quelle différence entre malfaçon, désordre et vice caché ?
La malfaçon est un défaut d'exécution apparent ou révélé. Le désordre est un dysfonctionnement post-réception. Le vice caché est non détectable lors de la réception. Chaque catégorie relève d'un régime juridique différent et appelle un recours adapté.
Combien de temps après la réception pour agir ?
Décennale longue : 10 ans pour les vices de gros œuvre. Décennale courte : 1 an pour les défauts apparents à la réception. Garantie biennale : 2 ans pour les équipements. Le délai court à compter de la réception provisoire.
Mon rapport est-il utilisable en justice ?
Oui. Nos rapports sont rédigés selon les standards d'opposabilité reconnus par les tribunaux belges. Ils sont déposés comme pièce conventionnelle, et la qualification juridique sert de référence à l'avocat.
Êtes-vous indépendant de l'entrepreneur ?
Strictement. Nous refusons tout dossier où nous avons un lien commercial avec l'entrepreneur, l'architecte ou un assureur partie au dossier. Notre mandat vient exclusivement du propriétaire.
Faut-il forcément un avocat ?
Pas systématiquement. Beaucoup de malfaçons sont résolues par mise en demeure et négociation amiable sur la base du rapport. L'avocat n'intervient que si la procédure judiciaire devient nécessaire.
Le cautionnement Loi Breyne peut-il être activé ?
Oui, si vous êtes en régime Loi Breyne et que les malfaçons relevées sont qualifiées juridiquement comme manquements contractuels. Nous fournissons les courriers et la base juridique.
Vous préférez le mail ? contact@reception-provisoire.be