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Article 7 de la Loi Breyne : mentions obligatoires du contrat

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Par Edouard Hennin, Expert en réception provisoire Publié le 27 mai 2026 Mis à jour le 27 mai 2026 7 min de lecture

L’article 7 est la pierre angulaire de la Loi Breyne du 9 juillet 1971 (texte officiel publié au Moniteur belge). Il liste les mentions sans lesquelles le contrat est nul. Le connaître, c’est savoir détecter les contrats viciés.

1. Les 12 mentions obligatoires

Identité complète des parties.
Adresse précise du bien et description cadastrale.
Prix total HTVA et TTC, ventilation TVA.
Plans et cahier des charges annexés signés.
Date de début et délai d’exécution.
Modalités et tranches de paiement (voir acomptes).
Référence aux garanties Loi Breyne (cautionnement art. 12).
Pénalités de retard chiffrées.
Mode de révision de prix éventuel.
Clause de réception en deux temps (article 9).
Mention du droit de rétractation.
Signature et date.

2. La sanction : nullité

Omettre une seule de ces mentions expose le contrat à la nullité absolue, invocable uniquement par l’acheteur, sans limite de temps tant que la réception définitive n’a pas été prononcée.

Conséquences : restitution réciproque (acomptes versés vs jouissance éventuelle), indemnisation possible.

3. Comment vérifier en pratique

Lors de la signature, faites une check-list des 12 points. Si une mention manque, refusez de signer et exigez un avenant.

Notre accompagnement Loi Breyne vérifie chaque mention et alerte aussi sur les clauses-pièges (révision excessive, pénalités plafonnées, etc.).

Questions article 7

Qui peut invoquer la nullité ?

Uniquement l'acheteur (protection unilatérale). Le promoteur ne peut s'en prévaloir. La nullité est invocable tant que la réception définitive n'est pas prononcée.

Les mentions manquantes peuvent-elles être ajoutées après ?

Théoriquement par avenant, mais la nullité reste acquise rétroactivement si l'acheteur l'invoque avant régularisation.