Cluster info · Réception définitive
Conséquences juridiques de la réception définitive
La réception définitive produit plusieurs effets juridiques majeurs qui transforment votre relation avec le constructeur et déterminent vos recours pour la décennie suivante.
1. Effets immédiats
Libération des 50 % restants du cautionnement Loi Breyne, fin de la garantie de parfait achèvement, transfert intégral des risques à l’acheteur.
2. Démarrage de la décennale
Les 10 ans de garantie décennale courent à partir de cette date (ou de la provisoire selon la jurisprudence). Conservez précieusement le PV.
3. Recours résiduels
Vices cachés (article 1641 Code civil), garantie biennale pour les équipements, responsabilité décennale pour solidité et étanchéité.
Questions courantes
Quels recours après la définitive ?
Garantie décennale (gros œuvre), biennale (équipements), vices cachés.
Le constructeur est-il libéré ?
Pour les vices apparents oui ; pour les vices graves ou cachés, non.