Réception tacite : à quelles conditions la prise de possession vaut réception ?
1. Qu’est-ce que la réception tacite ?
La réception tacite est l’acceptation présumée des travaux qui résulte du comportement de l’acheteur, en l’absence de PV formel. Elle s’appuie sur la prise de possession non équivoque du bien — concept dégagé par la jurisprudence belge.
C’est un mécanisme protecteur de l’entrepreneur mais piégeux pour l’acheteur.
2. Critères jurisprudentiels
Les tribunaux retiennent trois critères cumulatifs : (1) occupation effective du bien (emménagement, mobilier, branchements) ; (2) paiement du solde ou d’une fraction substantielle ; (3) absence de réserves écrites émises avant ou pendant la prise de possession.
La simple remise des clés ne suffit pas. Le paiement seul ne suffit pas non plus. C’est le faisceau d’indices qui compte.
3. Comment se protéger
Pour éviter la réception tacite : (1) émettre des réserves écrites par recommandé avant toute occupation ; (2) ne pas payer le solde sans PV signé ; (3) occuper sous protestation documentée si l’occupation est inévitable.
Si vous êtes face à une situation d’occupation anticipée (déménagement, urgence), notre équipe d’experts juristes rédige les réserves écrites préalables et sécurise votre position juridique.