Cluster info · Réception définitive
Réception définitive sous régime Loi Breyne
La Loi Breyne impose un dispositif unique en Europe : deux réceptions successives séparées d’un an. C’est la pierre angulaire de la protection des acheteurs de logements neufs.
1. Pourquoi deux réceptions ?
La provisoire constate la fin matérielle des travaux ; la définitive valide leur conformité durable après un an d’usage réel. Voir cautionnement Loi Breyne.
2. Délai d’ordre public
Le délai d’1 an est incompressible. Toute clause raccourcissant ce délai est nulle. Le constructeur ne peut pas l’éluder.
3. Libération du cautionnement
À la définitive prononcée sans réserve : libération du solde du cautionnement (5 % HTVA bloqués chez le notaire ou banque).
Questions courantes
La double réception est-elle obligatoire ?
Oui pour tout contrat soumis à la Loi Breyne.
Peut-on y déroger ?
Non. Toute clause supprimant la définitive est nulle de plein droit.