Procès-verbal de réception définitive : que doit-il contenir ?

Le procès-verbal de réception définitive est l’acte qui clôt formellement la phase de garantie de parfait achèvement. Sa rédaction conditionne la libération du cautionnement et le démarrage propre de la garantie décennale.

1. Mentions obligatoires

Identités complètes, adresse du bien, référence au PV provisoire, constatation de levée des réserves, date et signatures des deux parties.

2. Réserves nouvelles éventuelles

Tout défaut apparent constaté depuis la provisoire peut être noté. Au-delà, recours réservés à la garantie décennale ou aux vices cachés.

3. Effets de la signature

Libération du solde du cautionnement Loi Breyne, démarrage des 10 ans de décennale, fin de la responsabilité pour vices apparents non signalés.

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