Cluster info · Garanties construction
Responsabilité décennale de l'architecte en Belgique
L’architecte engage sa responsabilité décennale au même titre que l’entrepreneur. Sa mission de conception et de contrôle implique des risques spécifiques.
1. Étendue de la responsabilité
Défauts de conception (plans erronés, choix techniques inadaptés), défauts de contrôle (surveillance chantier insuffisante). Voir garantie décennale.
2. Assurance obligatoire
Depuis 2017, tout architecte exerçant en Belgique doit souscrire une assurance décennale. Attestation à demander avant la mission.
3. Solidarité avec l’entrepreneur
Si le défaut a une cause mixte (mauvaise conception ET exécution défaillante), responsabilité in solidum. L’acheteur peut agir contre l’un ou l’autre.
Questions courantes
L'architecte est-il responsable solidairement ?
Oui avec l'entrepreneur si le défaut a une cause mixte (conception + exécution).
Comment vérifier son assurance ?
Attestation à demander avant signature, vérifiable via Assuralia.