FAQ ressources · 8 questions · réception immobilier neuf
Toutes les questions sur la réception de votre logement neuf.
Une base dédiée à la réception d'un logement neuf : préparation, déroulé, points de vigilance, suite à donner. Vérifiée par notre cabinet d'experts et un avocat construction partenaire.
Réception · 8 questions
Préparation Que faut-il préparer avant la réception provisoire ?
Trois éléments essentiels : (1) le dossier complet du chantier (plans, permis, cahier des charges, factures intermédiaires), (2) une check-list pièce par pièce des points à vérifier, et (3) la mobilisation d'un expert indépendant. Réservez l'expert au moins 3 semaines à l'avance — les bons sont pris.
Préparation Combien de temps à l'avance dois-je être convoqué pour la réception ?
L'entrepreneur doit vous convoquer par recommandé au moins 15 jours avant la date proposée (article 7 Loi Breyne pour la première convocation officielle). Si la date proposée ne vous convient pas, vous pouvez en demander une autre. Ne signez aucune réception en urgence — c'est votre droit le plus strict.
Déroulé Comment se déroule concrètement une visite de réception provisoire ?
La visite commence par l'extérieur (façades, toiture, terrasses, raccordements), puis l'intérieur pièce par pièce (sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements techniques). À chaque défaut constaté, l'expert le photographie, le décrit précisément et le numérote. Le PV est rédigé en fin de visite et signé par toutes les parties.
Déroulé Qu'est-ce qu'une réserve et comment la formuler ?
Une réserve est un défaut apparent inscrit au PV de réception avec une description précise, une localisation, une photo et un délai de levée. Formule type : « Carrelage cuisine, joint sud-est sur 80 cm, mal aligné et entaché de mortier — à reprendre avant le 30/06/2026. » Évitez les formulations vagues comme « finitions à revoir ».
Déroulé Combien de réserves peut-on inscrire au PV ?
Il n'y a pas de limite légale. Sur une maison unifamiliale neuve, on observe typiquement 30 à 80 réserves à la provisoire (c'est normal). Sur un appartement VEFA, 15 à 40. Si l'entrepreneur tente de limiter le nombre de réserves : refusez catégoriquement, c'est de la fraude.
Après réception Quel est le délai pour lever les réserves ?
Le délai standard est de 3 à 6 mois après la provisoire, défini précisément au PV. Pour des défauts mineurs (peinture, joints), 1-2 mois suffisent. Pour des défauts techniques (étanchéité, chauffage), comptez 3-6 mois. Aucun délai légal n'existe — c'est contractuel, donc négociable au PV.
Après réception Quand puis-je récupérer la retenue de garantie de 5 % ?
La retenue de 5 % est libérée à la signature du PV de réception définitive, soit minimum un an après la provisoire. Si l'entrepreneur n'a pas levé toutes les réserves au moment de la définitive, vous pouvez conserver une partie proportionnelle de la retenue. Ne libérez jamais 100 % si des défauts substantiels persistent.
Après réception Que faire si un vice caché apparaît après la définitive ?
Si le vice est structurel (gros œuvre, étanchéité, stabilité) : garantie décennale, valable 10 ans après la définitive. Si le vice est fonctionnel (équipements) : garantie biennale (2 ans). Dans les deux cas : mise en demeure recommandée, constat d'expert, et procédure devant le tribunal de l'entreprise si pas d'accord amiable sous 30 jours.
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