Cluster info · Réception définitive
Réception définitive dans les marchés publics belges
La réception définitive en marché public suit un régime spécifique défini par l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (RGE), distinct de la Loi Breyne.
1. Cadre légal
Articles 92 et suivants de la RGE. Le pouvoir adjudicateur fixe le délai de garantie au cahier des charges (1 an minimum).
2. Procédure
Demande écrite de l’adjudicataire, visite contradictoire, PV de réception définitive ou refus motivé dans les 30 jours.
3. Cautionnement
Le cautionnement (5 % du montant du marché) est libéré totalement à la définitive prononcée sans réserve.
Questions courantes
Loi Breyne s'applique-t-elle ?
Non. Les marchés publics relèvent de la RGE.
Que devient le cautionnement ?
Libéré totalement après réception définitive prononcée.