Paiement et solde à la réception provisoire : maîtriser la retenue de 5 %

1. Le cadre légal du paiement

L’article 7 de la Loi Breyne plafonne les acomptes versés en cours de chantier selon l’avancement réel (fondations, gros œuvre fermé, gros œuvre étanche, etc.). Aucun appel de fonds ne peut excéder la valeur des travaux exécutés à la date considérée.

Le solde ne devient exigible qu’après la réception provisoire prononcée — et non avant.

2. La retenue de 5 %

À la réception, vous pouvez retenir 5 % du solde HTVA à titre de garantie de bonne exécution. Cette retenue est distincte du cautionnement Loi Breyne (qui lui est bloqué chez le notaire depuis l’acte).

Cette retenue est libérée à la levée effective des réserves, sur constat contradictoire ou à la réception définitive si toutes les réserves ont été levées entre-temps.

3. Calendrier type

Calendrier classique d’un clé-sur-porte : 5 % acompte signature, 10 % terrassement, 25 % gros œuvre fermé, 25 % toiture/menuiseries, 20 % parachèvements, 10 % réception, 5 % retenue post-réception.

Pour vérifier la conformité à la Loi Breyne et négocier les meilleures conditions de retenue, notre équipe d’experts audite votre contrat avant signature et chaque appel de fonds en cours de chantier.