Acompte à la réception provisoire : la retenue de 5 % imposée par la Loi Breyne
1. Pourquoi une retenue à la réception provisoire ?
La réception provisoire est le moment où vous prenez possession matérielle du logement, mais où des réserves peuvent encore être notées au procès-verbal. Pour vous garantir que l’entrepreneur lèvera ces réserves dans l’année, la loi vous autorise à bloquer une partie du solde au moment de la réception.
C’est ce que l’on appelle communément la « retenue de 5 % » — distincte du cautionnement Loi Breyne, qui lui est un dépôt notarié obligatoire pour tout logement neuf.
2. Combien et comment formaliser la retenue ?
La pratique constante des tribunaux belges admet une retenue jusqu’à 5 % du solde HTVA. Au-delà, il faut justifier le montant par un devis chiffré de levée des réserves.
La retenue doit être inscrite au PV signé par les deux parties. Sans mention écrite, l’entrepreneur peut exiger le paiement intégral et vous serez réduit à agir judiciairement.
3. Quand débloquer le solde ?
Le solde se libère à la levée effective des réserves, sur constat contradictoire. Au plus tard à la réception définitive (un an plus tard), si aucune réserve n’a été levée judiciairement, le solde doit être libéré sauf litige.
En cas de doute sur le calcul ou la formulation au PV, faites-vous accompagner par un expert réception avant la signature.