Check-list cautionnement Loi Breyne : les 8 points à vérifier avant signature
Le pack complet que nos experts utilisent pour vérifier votre certificat de cautionnement 5% avant l'acte authentique. PDF imprimable + Word éditable + exemple anonymisé d'une mission réelle.
Tout ce qu'il vous faut pour vérifier votre certificat Loi Breyne.
- Check-list 8 pointsLes 8 vérifications critiques sur tout certificat de cautionnement avant signature de l'acte authentique.
- Modèle courrier au promoteurDocument Word pré-rédigé à envoyer si le certificat présente des anomalies.
- Exemple anonymiséUn certificat réel commenté par notre expert, avec annotations vert/orange/rouge.
- Tableau des banques cautionListe des principales banques caution en Belgique avec leurs codes BIC.
- Calcul HTVA vs TTCTableur Excel avec exemples chiffrés selon votre type de bien.
- Guide juridique 12 pagesArticle 12 Loi Breyne expliqué clairement avec jurisprudence récente.
Trois étapes pour sécuriser votre achat clé-sur-porte.
Avant signature · 5 minutes
Téléchargez le pack, imprimez la check-list 8 points et l'exemple commenté. Récupérez votre projet d'acte authentique et le certificat de cautionnement de votre promoteur. Vérifiez méthodiquement les 8 points avec votre stylo : banque émettrice, numéro de certificat, base de calcul (HTVA ou TTC), montant exact (5 % du prix HTVA dans 99 % des cas), date d'émission, durée de validité, conditions de libération, signatures. Cette étape prend 5 minutes mais peut éviter des milliers d'euros de litige.
Si une anomalie est détectée
Ne signez RIEN. Ouvrez le modèle de courrier au promoteur (Word), renseignez votre identité, l'adresse du bien, et cochez les points non conformes. Imprimez en deux exemplaires, signez, envoyez en recommandé avec accusé de réception. La majorité des promoteurs corrigent sous 5 à 10 jours ouvrés (ils savent que le contrat est nul de plein droit sans certificat valide, article 12 Loi Breyne).
Le jour de l'acte authentique
Apportez la check-list complétée chez le notaire. Confrontez avec le certificat original. Refusez de signer si une anomalie subsiste — c'est votre dernière chance d'agir avant 12 mois de garantie. Si tout est conforme : signez en sachant que vous avez exercé votre devoir de diligence. Conservez la check-list signée et l'exemplaire du certificat dans votre dossier.
97 acheteurs Loi Breyne l'ont déjà téléchargé en 2026.
« La check-list m'a fait repérer une base de calcul ambiguë. Mon promoteur a corrigé sous 48h. Sans ce document, je signais. »
« Très clair, légalement carré. Mon avocat l'a validée comme protocole de référence. »
« Téléchargé un dimanche soir, utilisé le lundi chez le notaire. Bluffant de simplicité. »