Cluster info · Achat neuf
Les garanties d'un achat immobilier neuf en Belgique
Acheter dans le neuf, c’est bénéficier d’un système de garanties unique en droit belge. Trois niveaux principaux se cumulent.
1. Garantie de parfait achèvement (1 an)
Elle couvre TOUS les désordres apparents à la réception provisoire et ceux signalés pendant l’année qui suit. L’entrepreneur doit corriger à ses frais.
2. Garantie biennale (2 ans)
Elle protège les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre : chauffage, sanitaire, électricité, menuiseries.
3. Garantie décennale (10 ans)
Imposée par le Code civil belge, elle couvre tout vice affectant la solidité ou l’usage du bâtiment. Voir notre pilier garanties construction et le marché maison neuve Liège.
Questions sur les garanties construction
Quelle différence entre garantie parfait achèvement et biennale ?
La première (1 an) couvre TOUS les désordres signalés en réception. La biennale (2 ans) ne couvre que les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui, elle est imposée par le Code civil belge. L'entrepreneur doit pouvoir prouver une assurance décennale ou des garanties équivalentes.