Résumé Loi Breyne : tout savoir en 2 minutes chrono

Pour ceux qui n’ont pas 30 minutes — le résumé de la Loi Breyne en 4 paragraphes.

1. À quoi elle sert

Protéger l’acheteur d’un logement neuf à construire ou en cours en Belgique. Adoptée le 9 juillet 1971 après les scandales des promoteurs en faillite. D’ordre public : aucune clause ne peut y déroger.

2. Les 3 protections clés

• Cautionnement 5 % (cluster détaillé) — bloqué chez le notaire pour lever les réserves post-réception.
• Garantie d’achèvement (article 12) — banque ou assureur termine le chantier en cas de faillite.
• Réception en deux temps (article 9) — provisoire puis définitive un an plus tard.

3. Les obligations du promoteur

• Mentions obligatoires (article 7).
• Acomptes limités à l’avancement.
• Délais et pénalités chiffrés.
• Plans et cahier des charges annexés.

4. La sanction

Omission d’une mention obligatoire ou d’un certificat = nullité du contrat, invocable par l’acheteur sans limite de temps. Voir sanctions et jurisprudence.

Notre accompagnement Loi Breyne couvre toute la chaîne — du compromis à la réception définitive.