Réception des parties communes en copropriété : qui signe, qui décide ?
1. Le syndic provisoire signe en premier
Dans un immeuble neuf, le syndic provisoire (souvent désigné par le promoteur lui-même) signe la réception provisoire des parties communes. Cette signature engage juridiquement l’ensemble des copropriétaires actuels et futurs.
D’où un risque : complaisance du syndic envers le promoteur. Les copropriétaires ont intérêt à participer activement et à exiger un PV détaillé.
2. Le transfert à l’ACP
Dès que l’association des copropriétaires (ACP) est constituée (généralement après la première AG), elle devient la personne morale compétente pour exercer les droits liés aux parties communes.
L’ACP peut alors : (1) désigner un nouveau syndic ; (2) activer le cautionnement Loi Breyne pour les défauts non levés ; (3) saisir le tribunal au nom de tous les copropriétaires.
3. Droits individuels du copropriétaire
Chaque copropriétaire peut assister à la réception des parties communes (demande écrite préalable), consulter le PV et signaler par écrit au syndic les défauts impactant son lot.
Pour défendre l’intérêt des copropriétaires face à un promoteur peu coopératif, notre équipe d’experts intervient en pré-réception pour produire un inventaire contradictoire détaillé.