Cluster info · Loi Breyne
La Loi Breyne du côté promoteur : obligations et sanctions
Le promoteur est l’acteur clé visé par la Loi Breyne. Ses obligations sont strictes — et leurs manquements lourdement sanctionnés.
1. Les obligations principales
- Mentions obligatoires (article 7) : 12 éléments à intégrer au contrat.
- Cautionnement 5 % (article 12) : à fournir avant l’acte authentique.
- Garantie d’achèvement : protection anti-faillite à émettre.
- Réception en deux temps (article 9) : pas de fusion possible.
- Tranches de paiement corrélées à l’avancement réel.
- Délai contractuel ferme avec pénalités chiffrées.
2. Les responsabilités
Le promoteur est tenu :
- Civilement : exécution des travaux conformes, garanties contractuelles et légales.
- Décennale : 10 ans sur la solidité du gros œuvre (voir garantie décennale).
- Pénalement dans les cas graves : escroquerie, faux et usage de faux sur le certificat de cautionnement.
3. Les sanctions
- Nullité du contrat invocable par l’acheteur sans limite de temps.
- Indemnisation du préjudice subi.
- Dommages-intérêts moratoires pour retard.
- Astreintes sur exécution forcée si refus de coopérer.
Voir aussi sanctions Loi Breyne et recours promoteur.
Notre accompagnement Loi Breyne défend les acheteurs face aux promoteurs défaillants.
Questions promoteur
Le promoteur peut-il négocier la baisse du cautionnement ?
Non. Les 5 % sont impératifs. Toute clause y dérogeant est nulle. Le promoteur peut en revanche choisir entre les 3 formes (banque, dépôt, notaire).
Sanctions pénales possibles ?
Oui dans les cas graves (escroquerie, faux et usage de faux sur le certificat). Plainte au procureur du Roi.