Cluster info · Garanties construction
Garantie décennale pour un appartement neuf
La garantie décennale appliquée à un appartement neuf suit la logique de la copropriété : actions distinctes selon que le défaut concerne les communs ou les privatives.
1. Parties communes
Toiture, façade, structure, ascenseur, fondations : la décennale joue pour l’ACP. C’est le syndic qui agit sur mandat de l’AG.
2. Parties privatives
Plancher chauffant, étanchéité salle de bains, fissures privatives : chaque copropriétaire agit individuellement. Voir aussi décennale générale.
3. Difficultés pratiques
Identifier l’origine du défaut (communs ou privatives) est souvent litigieux. Une expertise initiale tranche et évite les procédures parallèles.
Questions courantes
Qui agit pour les parties communes ?
Le syndic, mandaté par l'AG des copropriétaires.
Et pour les privatives ?
Chaque copropriétaire individuellement contre le constructeur.