Cluster info · Pré-réception
Procès-verbal de pré-réception : faut-il en faire un ?
Le PV de pré-réception n’est pas obligatoire, mais sa rédaction sécurise vos constatations pour la réception officielle qui suivra.
1. Valeur juridique
Pas d’effet direct mais c’est un commencement de preuve par écrit utile pour démontrer la date de constatation d’un défaut.
2. Contenu minimum
Identités, date, adresse, liste des constatations avec photos, signatures des deux parties. Voir aussi PV provisoire.
3. Suite logique
Les réserves notées en pré-réception doivent être levées avant la réception provisoire. À défaut, elles deviennent des réserves officielles.
Questions courantes
Est-il opposable ?
Pas directement, mais c'est un commencement de preuve écrite utile.
Doit-il suivre un format strict ?
Non, mais un format proche du PV provisoire facilite la transition.