Réception provisoire d'un agrandissement de maison : les spécificités

1. Loi Breyne et agrandissement : applicabilité

Contrairement à une construction neuve où la Loi Breyne s’applique automatiquement, un agrandissement de maison entre dans son champ uniquement si les travaux sont assimilables à une construction neuve. En pratique, deux critères jouent : le coût des travaux par rapport à la valeur du bien existant, et le régime TVA appliqué (6 % logement modeste vs 21 %).

Faites valider le régime applicable par votre notaire avant la signature du contrat avec l’entrepreneur.

2. Les points de raccord : 80 % des malfaçons

À la réception provisoire d’une extension, les défauts se concentrent presque toujours aux jonctions ancien/nouveau : étanchéité de la toiture sur le mur mitoyen, raccord de façade, dalle de transition, descentes EP, joints de dilatation. Inspectez minutieusement chacun de ces points.

Les autres zones critiques : tableau électrique repris depuis l’existant, prises de terre, ventilation traversante.

3. Garanties à exiger

Même si la Loi Breyne ne s’applique pas, exigez systématiquement la garantie décennale de l’entrepreneur (article 1792 du Code civil), valable sur les ouvrages neufs ET sur leurs raccords aux parties existantes.

Pour sécuriser la réception, un accompagnement expert reste précieux — notamment pour qualifier les défauts de raccord, souvent contestés par l’entrepreneur.