Délais légaux de la réception provisoire en Belgique : ce que la loi impose
1. Délais avant la réception
L’entrepreneur doit convoquer le maître d’ouvrage par écrit, au minimum 15 jours avant la date de réception (usage constant en construction privée — délai souvent porté à 30 jours au contrat).
Cette convocation doit préciser : date, heure, lieu, identité des parties convoquées. Sans convocation régulière, la réception est inopposable au maître d’ouvrage.
2. Délais pendant et après la réception
Pendant la réception : aucun délai légal, l’inspection dure le temps nécessaire (2 à 4 h en pratique). Après la réception : le délai de levée des réserves est fixé au PV — usage : 60 à 90 jours selon la nature des défauts.
Le délai de garantie d’un an court à compter de la réception provisoire. Pendant cette année, le cautionnement Loi Breyne reste bloqué.
3. Délais en cas de litige
En cas de refus de réception, l’entrepreneur dispose d’un délai raisonnable (typiquement 30 jours) pour corriger et reconvoquer. En cas de réception tacite, certains contrats prévoient une présomption d’acceptation après 15 jours d’occupation effective.
Pour piloter ces délais, un accompagnement expert sécurise les mises en demeure et les calculs de prescription.