Réception provisoire en marché public : différences avec le marché privé
1. Un régime juridique distinct
La réception en marché public ne relève pas de la Loi Breyne mais de l’AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Les principes sont voisins (double réception, garantie, cautionnement) mais les formes diffèrent.
Le cahier spécial des charges précise systématiquement les modalités propres au marché concerné.
2. G1 et G2 : la double formalisation
La réception provisoire se constate par l’attestation G1, signée par le maître d’ouvrage public et l’adjudicataire. Effets : libération de 50 % du cautionnement, départ du délai de garantie.
La réception définitive (G2) intervient un an plus tard (parfois plus selon le marché), libère le solde du cautionnement et clôt le marché.
3. Recours et délais
Les recours en marché public sont strictement encadrés. Tout vice de procédure peut être attaqué devant le Conseil d’État (recours en annulation, délai 60 jours). Les litiges au fond relèvent du tribunal civil.
Notre service d’accompagnement intervient aussi en marché public pour cadrer les réserves dans le respect du cahier spécial et préparer le dossier de réception.