Attestation G1 de réception : qu'est-ce que c'est, à quoi sert-elle ?
1. Qu’est-ce que l’attestation G1 ?
L’attestation G1 est le document officiel par lequel le maître d’ouvrage public constate la réception provisoire des travaux exécutés par l’adjudicataire d’un marché public belge. Sa base réglementaire : l’AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.
Elle se distingue formellement du procès-verbal de réception utilisé en marché privé (Loi Breyne).
2. Contenu et effets juridiques
L’attestation G1 mentionne obligatoirement : date de la réception provisoire, identité des parties, description du marché, liste des réserves éventuelles, délai accordé pour leur levée.
Effets : (1) transfert des risques au maître d’ouvrage ; (2) départ du délai de garantie (un an minimum) ; (3) libération de la moitié du cautionnement ; (4) début du décompte pour la réception définitive (G2).
3. Pourquoi se faire accompagner ?
L’attestation G1 est un acte de gestion publique : les délais, les formes et les recours sont strictement encadrés. Une réserve mal formulée peut être rejetée pour vice de procédure.
Notre service d’accompagnement intervient en pré-G1 pour cadrer les réserves dans le respect du cahier spécial des charges et de la jurisprudence du Conseil d’État.