Réception provisoire partielle : dans quels cas, à quels risques ?
1. Une exception, pas le principe
La Loi Breyne organise une réception globale unique du logement neuf. La réception partielle (réception par lots successifs ou par phases) reste l’exception, admise lorsque le contrat le prévoit explicitement et que les lots sont juridiquement et matériellement séparables.
Sans clause contractuelle expresse, l’acheteur peut refuser une demande de réception partielle.
2. Cas typiques
Trois situations justifient une réception partielle : (1) promotion en plusieurs phases (lotissement de maisons livrées à des dates différentes) ; (2) lots indépendants (parking livré avant le logement, ou jardin paysager) ; (3) chantier complexe sur plusieurs années où la prise de possession se fait par tranches.
Dans ces cas, chaque réception partielle fait l’objet d’un PV distinct.
3. Risques pour l’acheteur
Le risque principal : le transfert anticipé des risques sur la partie réceptionnée (incendie, dégât des eaux, vol). Vous devez assurer cette partie dès la réception, alors même que le reste du chantier est encore en cours.
Autre risque : le cautionnement libéré au prorata, complexifiant le suivi. Si vous êtes confronté à une demande de réception partielle, notre équipe juridique évalue le risque et négocie les conditions du PV.