Article 9 Loi Breyne : la réception en deux temps expliquée
L’article 9 de la Loi Breyne (texte intégral, Moniteur belge) impose deux réceptions distinctes. Cette double étape est l’une des plus grandes protections de l’acheteur — à condition de bien la jouer.
1. La réception provisoire
C’est la fin matérielle des travaux. Elle déclenche :
- La prise de possession du logement.
- Le début des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).
- Le blocage des 50 premiers % du cautionnement (voir cautionnement).
- L’éventuelle liste des réserves à lever.
Voir notre guide réception provisoire pour la procédure complète.
2. L’année de garantie
Pendant un an, l’entrepreneur doit lever les réserves notées au PV. Si réserves non levées, l’acheteur peut activer le cautionnement pour faire intervenir un tiers. Voir libération cautionnement.
3. La réception définitive
Un an après la provisoire, la réception définitive :
- Clôture la liste des réserves.
- Libère les 50 % restants du cautionnement.
- Met fin à la responsabilité de parfait achèvement.
- Maintient les garanties biennale (2 ans) et décennale (10 ans).
Aucune clause contractuelle ne peut fusionner ces deux étapes ou réduire le délai d’un an : c’est d’ordre public.
Notre expertise malfaçons intervient aux deux étapes — protection optimale.