Calcul du cautionnement Loi Breyne : méthode et exemples
Le calcul du cautionnement paraît simple — 5 % — mais le diable est dans les détails. Voici tous les cas chiffrés.
1. La règle de base
5 % du prix de vente HTVA, point — règle posée par l’article 12 de la Loi Breyne (texte intégral Moniteur belge). La TVA, qu’elle soit à 6 % (logement modeste, première résidence sous conditions) ou à 21 % (revente, investissement), ne change rien à la base.
Exemple type : maison clé sur porte à 320 000 € HTVA → cautionnement = 16 000 €.
2. Cas terrain + construction
Si le terrain est vendu en même temps que la construction, seule la part construction sert de base. La ventilation doit apparaître explicitement au contrat.
Exemple : terrain 80 000 € + construction 250 000 € HTVA → cautionnement = 12 500 € (5 % de 250 000).
Si la ventilation est floue ou absente, refusez de signer avant clarification. C’est un point souvent négocié à votre désavantage.
3. Cas particuliers
- Lotissement : chaque acheteur a son propre cautionnement sur sa part.
- Avenant en cours de chantier (option supplémentaire) : le cautionnement doit être réajusté à la hausse.
- Variantes négociées en moins : le cautionnement reste sur le prix initial sauf renégociation explicite.
Voir aussi notre cluster complet cautionnement Loi Breyne et le libération cautionnement.
Notre accompagnement Loi Breyne audite les calculs et la base — détection des erreurs courantes.